Politique de remboursement et de retour

1. Objet et champ d’application

La présente politique décrit les conditions applicables aux demandes de retour et de remboursement concernant les produits achetés sur le site cozynoria et livrés aux consommateurs en France.

Elle distingue les retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation des demandes concernant notamment un produit endommagé, incorrect, incomplet, défectueux ou non conforme.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.

2. Délai de retour

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable à un achat effectué à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément ou dans les autres situations particulières prévues par la loi, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Après avoir valablement notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf si une autre modalité conforme à la loi lui est proposée.

Les éventuelles conditions commerciales de retour proposées sur le site ne réduisent pas ce délai légal ni les autres droits impératifs du consommateur.

3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer de sa décision avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être adressée à ask@cozynoria.com.

Afin de faciliter son traitement, la déclaration peut notamment préciser :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la date de réception ;

• une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Aucun motif n’est exigé pour l’exercice valable du droit légal de rétractation.

4. État du produit retourné

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec les éléments, accessoires et pièces qui l’accompagnent afin de permettre son traitement correct.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la législation applicable.

L’ouverture raisonnablement nécessaire de l’emballage ou l’examen du produit ne fait pas, à lui seul, perdre le droit de rétractation.

5. Mobilier nécessitant un montage

Certains produits proposés sur le site cozynoria, notamment les commodes, établis, fauteuils, fauteuils suspendus et lits, peuvent nécessiter un assemblage ou une installation.

Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit éviter, dans la mesure raisonnablement possible, toute utilisation ou manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le simple fait qu’un produit nécessite un montage ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Toute éventuelle dépréciation est appréciée conformément aux règles légales applicables.

6. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations expressément exclues par la législation applicable.

Une exception n’est appliquée que lorsque le produit ou le contrat concerné remplit effectivement les conditions prévues par la loi.

En particulier, un produit n’est pas considéré comme exclu du droit de rétractation simplement parce qu’il appartient à une catégorie de mobilier. Lorsqu’un produit est fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et que les conditions légales correspondantes sont réunies, une exception peut toutefois être applicable.

Toute exception pertinente doit être clairement portée à la connaissance du consommateur conformément aux exigences légales.

7. Procédure de retour

Avant de retourner un produit, contactez le service client de cozynoria à l’adresse ask@cozynoria.com ou au (314) 627-9043.

Indiquez au minimum votre numéro de commande, le produit concerné et la nature de votre demande.

Lorsqu’il s’agit d’un produit endommagé, incorrect, défectueux ou présentant une anomalie, une description du problème ainsi que des photographies raisonnablement nécessaires peuvent être demandées afin de faciliter son évaluation.

Après examen de la demande, les informations nécessaires à la procédure de retour, notamment l’adresse de retour applicable, sont communiquées lorsque le retour physique du produit est nécessaire.

Ne retournez pas un produit à une adresse qui n’a pas été indiquée comme adresse de retour applicable à votre demande.

8. Adresse de retour

L’adresse de retour applicable est communiquée au consommateur dans le cadre du traitement de sa demande lorsqu’un retour physique est nécessaire.

L’adresse de contact de cozynoria, située au 11836 Criterion Ave, Saint Louis, MO 63138, États-Unis, ou toute autre adresse figurant sur le site ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour, sauf lorsqu’elle est expressément indiquée comme telle.

Cette organisation ne limite pas le droit du consommateur d’exercer valablement son droit de rétractation dans le délai légal au moyen d’une déclaration adressée aux coordonnées de contact prévues à cet effet.

9. Frais de retour en cas de rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont supportés conformément aux informations qui lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat et aux règles légales applicables.

Pour les meubles qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les informations relatives au coût direct du retour ou à son estimation doivent être communiquées au consommateur avant son engagement lorsque la loi l’exige.

Aucun coût de retour non préalablement et correctement communiqué ne doit être imposé au consommateur contrairement aux dispositions légales applicables.

Les frais de retour doivent être distingués des frais de livraison initiale de la commande.

10. Frais de livraison initiale en cas de rétractation

En cas de rétractation valable portant sur l’intégralité de la commande concernée, les frais de livraison initiale qui doivent légalement être remboursés sont inclus dans le remboursement.

Le remboursement des frais de livraison initiale est limité au coût du mode de livraison standard proposé.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les frais de livraison initiale et les frais directs engagés pour retourner le produit constituent deux catégories de frais distinctes.

11. Produit endommagé pendant le transport

Si un produit est reçu endommagé à la suite du transport, contactez le service client de cozynoria dès que possible en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le dommage constaté.

Des photographies du produit et de son emballage peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour constater le problème.

Après vérification, une solution appropriée est proposée conformément aux droits du consommateur et à la nature du problème.

Lorsque le retour d’un produit endommagé est nécessaire et que les frais correspondants incombent légalement au vendeur, ils ne sont pas mis à la charge du consommateur.

12. Produit incorrect ou commande incomplète

Si vous recevez un produit différent de celui commandé ou si des éléments de votre commande sont manquants, contactez le service client de cozynoria avec votre numéro de commande et les informations permettant d’identifier l’anomalie.

Après vérification, les mesures nécessaires sont prises afin de remédier à la situation conformément au contrat et aux droits légaux applicables.

Le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires à la correction d’une erreur imputable à l’exécution de la commande lorsqu’ils doivent légalement être pris en charge par le vendeur.

13. Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la garantie légale de conformité française.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les règles applicables à un produit défectueux ou non conforme ne doivent pas être confondues avec un retour effectué simplement parce que le consommateur a changé d’avis.

Aucun frais qui doit légalement être supporté par le vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité n’est transféré au consommateur.

14. Retour pour changement d’avis

Lorsque le consommateur souhaite retourner un produit uniquement parce qu’il a changé d’avis, son droit légal de rétractation s’applique lorsque ses conditions sont réunies.

Toute possibilité commerciale supplémentaire de retour éventuellement proposée au-delà du droit légal de rétractation est soumise aux conditions effectivement communiquées sur le site.

Ces conditions commerciales supplémentaires ne peuvent ni supprimer ni réduire les droits légaux du consommateur.

15. Examen du produit retourné

Après réception d’un produit retourné, celui-ci peut être examiné afin de vérifier son identité, son état et la nature de la demande.

Cet examen ne peut être utilisé pour refuser arbitrairement un droit légal du consommateur.

Dans le cadre d’une rétractation, une éventuelle dépréciation ne peut être prise en compte que dans les conditions autorisées par la loi, notamment lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

16. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, les sommes devant légalement être remboursées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette période légale applicable à la rétractation doit être distinguée des éventuels délais commerciaux de traitement applicables à d’autres types de remboursement.

17. Mode de remboursement

Le remboursement effectué à la suite d’une rétractation est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Pour les autres remboursements, les sommes sont également retournées en principe sur le moyen de paiement initial, sauf lorsqu’une autre solution est légalement applicable ou expressément convenue.

Nous ne demandons pas au consommateur de payer des frais simplement pour recevoir un remboursement auquel il a légalement droit.

18. Délai d’apparition du remboursement

Une fois le remboursement effectivement émis, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que la somme apparaisse sur le compte du consommateur.

Ce délai dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte ou du moyen de paiement utilisé et doit être distingué du délai pendant lequel nous devons effectuer le remboursement.

Si un remboursement confirmé n’apparaît pas après le délai normalement appliqué par votre établissement financier, vous pouvez contacter celui-ci puis le service client de cozynoria afin de vérifier l’état de l’opération.

19. Frais de traitement ou de remise en stock

Aucun frais de traitement, de remise en stock ou autre retenue ne doit être appliqué lorsqu’il aurait pour effet de réduire illégalement un remboursement auquel le consommateur a droit.

Si des conditions commerciales particulières prévoient des frais dans une situation où ceux-ci sont légalement autorisés, ils doivent être clairement communiqués au consommateur avant qu’ils ne deviennent applicables.

Aucun frais non communiqué ou non légalement justifié ne sera considéré comme automatiquement applicable.

20. Remboursements partiels

Un remboursement partiel peut être applicable lorsqu’il correspond à un recours accepté par le consommateur ou à une situation expressément prévue par la législation applicable.

Dans le cadre du droit de rétractation, une diminution du remboursement liée à l’état du produit ne peut être appliquée que lorsqu’une dépréciation est légalement imputable au consommateur.

Un remboursement partiel ne doit pas être utilisé pour réduire arbitrairement les droits découlant d’un défaut de conformité, d’une erreur de commande ou d’une autre obligation légale du vendeur.

21. Échanges

Lorsqu’un échange est proposé pour résoudre une erreur, un défaut ou une autre demande, ses modalités sont communiquées au consommateur avant sa mise en œuvre.

Le consommateur n’est pas obligé d’accepter un échange lorsqu’une autre solution lui est légalement ouverte.

Pour les produits relevant de la garantie légale de conformité, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat sont régis par les conditions et priorités prévues par la législation applicable.

22. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter le service client de cozynoria dès que possible afin de demander son annulation.

La possibilité d’interrompre la commande dépend de son état réel de traitement et de la possibilité matérielle d’arrêter son expédition.

Si la commande a déjà été expédiée et ne peut plus être annulée dans le circuit logistique, cela ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque ses conditions sont réunies.

23. Refus d’un retour

Une demande de retour peut être refusée lorsqu’elle ne relève d’aucun droit légal applicable et ne satisfait pas aux conditions d’une éventuelle politique commerciale de retour.

Un retour ne peut toutefois pas être refusé uniquement sur la base de conditions internes lorsqu’un droit impératif du consommateur est applicable.

Les exclusions ou restrictions commerciales ne peuvent notamment pas supprimer les droits découlant du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

24. Conservation des preuves

Le consommateur est invité à conserver les informations permettant de démontrer son retour, notamment la preuve d’expédition lorsqu’il organise lui-même le retour.

Pour les meubles volumineux faisant l’objet d’une collecte ou d’une procédure logistique particulière, il est recommandé de conserver les confirmations et documents relatifs à la prise en charge.

Ces éléments peuvent faciliter le suivi du retour et, lorsque cela est applicable, la détermination du moment à partir duquel le remboursement ne peut plus être différé.

25. Garanties légales

La présente politique ne remplace pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsque leurs conditions sont réunies, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés prévues par le droit français.

Une éventuelle garantie commerciale ou une procédure interne de retour ne peut réduire la portée de ces garanties légales.

26. Contact

Pour demander un retour, signaler un produit endommagé, incorrect, incomplet, défectueux ou non conforme, demander des informations concernant un remboursement ou exercer votre droit de rétractation, contactez cozynoria aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : cozynoria
Adresse physique : cozynoria, 11836 Criterion Ave, Saint Louis, MO 63138, États-Unis
Numéro de téléphone : (314) 627-9043
Adresse e-mail : ask@cozynoria.com

Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez votre nom, votre numéro de commande, le produit concerné et la nature de votre demande. Lorsque cela est pertinent, joignez des photographies permettant de constater raisonnablement l’anomalie.

Les demandes de rétractation peuvent être adressées directement à ask@cozynoria.com.