Droit de rétractation

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice de ce droit ne nécessite pas de justifier d’un défaut du produit et ne doit entraîner aucune pénalité, sous réserve notamment des frais directs de retour lorsqu’ils sont légalement à la charge du consommateur et lui ont été correctement communiqués.

Les présentes dispositions ne limitent pas les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.

2. Point de départ du délai

Pour un contrat portant sur la vente d’un bien, le délai de quatorze (14) jours court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, ou dans les autres situations particulières prévues par la législation, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.

Le délai est calculé conformément aux dispositions françaises applicables en matière de droit de rétractation.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez transmettre cette déclaration à ask@cozynoria.com.

Afin de faciliter l’identification et le traitement de votre demande, vous pouvez préciser :

• votre nom ;

• votre numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la date de réception du produit ;

• votre adresse électronique ;

• une déclaration indiquant clairement votre décision de vous rétracter.

Vous n’êtes pas tenu de préciser la raison de votre décision.

4. Modèle de déclaration de rétractation

Vous pouvez, sans que son utilisation soit obligatoire, utiliser la formulation suivante :

« Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit]. Commande n° [numéro de commande], commandée le [date] et reçue le [date]. Nom du consommateur : [nom]. »

Vous pouvez compléter cette déclaration avec les informations nécessaires à l’identification de votre commande.

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Toute déclaration non équivoque permettant d’établir votre volonté de vous rétracter est recevable lorsqu’elle est envoyée dans le délai applicable.

5. Respect du délai

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration exprimant sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours applicable.

La date d’envoi de la déclaration permet de déterminer si le droit a été exercé dans le délai.

Le retour physique du produit intervient ensuite conformément aux règles décrites ci-dessous.

6. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, sauf si une autre modalité conforme à la législation applicable lui est proposée.

Le délai est respecté lorsque le bien est expédié avant l’expiration de cette période.

Lorsque le produit doit faire l’objet d’une procédure particulière de retour en raison notamment de sa taille ou de sa nature, contactez le service client de cozynoria afin d’obtenir les informations logistiques nécessaires.

7. Adresse de retour

Lorsqu’un retour physique est nécessaire, l’adresse de retour applicable est communiquée dans le cadre du traitement de la demande.

L’adresse physique de cozynoria, située au 11836 Criterion Ave, Saint Louis, MO 63138, États-Unis, ou toute autre adresse de contact indiquée ailleurs sur le site ne doit pas être utilisée automatiquement comme adresse de retour, sauf lorsqu’elle est expressément désignée à cette fin.

Le fait de devoir obtenir les instructions logistiques ou l’adresse de retour n’empêche pas le consommateur d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal en envoyant préalablement sa déclaration de rétractation à ask@cozynoria.com.

8. Frais directs de retour

Les frais directs de retour d’un produit faisant l’objet d’une rétractation sont supportés conformément aux informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et aux dispositions légales applicables.

Compte tenu de la nature de certains meubles, notamment des commodes, établis, fauteuils et lits, certains produits peuvent ne pas pouvoir être retournés normalement par voie postale.

Lorsque la législation exige que le consommateur soit informé du coût du retour d’un tel bien avant la conclusion du contrat, le montant ou une estimation raisonnable du coût maximal doit lui être communiqué avant son engagement.

Aucun coût direct de retour ne peut être transféré au consommateur contrairement aux règles impératives applicables ou lorsqu’il n’a pas reçu les informations légalement requises.

9. État et manipulation du produit

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à l’examen raisonnablement possible avant un achat en magasin.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

L’ouverture de l’emballage ou l’examen raisonnablement nécessaire du produit ne fait pas, à lui seul, perdre le droit de rétractation.

10. Montage et mobilier

Certains produits, notamment les commodes, établis, fauteuils, fauteuils à bascule, fauteuils pivotants, fauteuils suspendus, lits avec rangement et lits doubles, peuvent nécessiter un montage ou une installation.

Le fait qu’un meuble soit livré démonté ou nécessite un assemblage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur doit toutefois éviter les manipulations, utilisations, installations ou modifications allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives est appréciée conformément aux règles légales applicables.

11. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes devant légalement être restituées au consommateur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons différer le remboursement, dans les conditions autorisées par la loi, jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce délai légal est distinct du délai éventuellement nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour faire apparaître le remboursement sur le compte du consommateur après son émission.

12. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Aucun frais ne doit être imposé au consommateur simplement pour recevoir les sommes qui doivent légalement lui être remboursées.

13. Remboursement des frais de livraison initiale

En cas de rétractation valable portant sur l’ensemble de la commande concernée, le remboursement comprend les frais de livraison initiale qui doivent être remboursés conformément à la législation applicable.

Le remboursement est limité aux frais correspondant au mode de livraison standard proposé.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Les frais de livraison initiale et les frais directs engagés pour retourner le produit sont deux catégories de frais distinctes.

14. Rétractation portant sur une partie de la commande

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement pour certains produits d’une commande comprenant plusieurs articles, le remboursement des produits concernés est effectué conformément aux règles applicables.

L’éventuel remboursement des frais de livraison initiale dépend alors notamment de l’incidence réelle du retour partiel sur ces frais et des exigences prévues par la législation applicable.

Aucune retenue arbitraire n’est appliquée aux sommes qui doivent légalement être remboursées.

15. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats ou produits expressément exclus par la législation applicable lorsque les conditions de l’exception sont effectivement réunies.

Cela peut notamment concerner, dans les conditions prévues par la loi, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Un meuble standard ne devient pas automatiquement exclu du droit de rétractation simplement parce qu’il nécessite un montage, qu’il est volumineux ou qu’il appartient à une catégorie particulière de mobilier.

Lorsqu’une exception légale s’applique effectivement à un produit, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande conformément aux exigences applicables.

16. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation doit être distingué des droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme.

Le consommateur n’est pas obligé d’utiliser son droit de rétractation pour faire valoir un défaut de conformité.

Lorsqu’un produit relève de la garantie légale de conformité ou d’une autre protection légale, les recours et les frais associés sont déterminés conformément aux dispositions correspondantes.

Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur dans le cadre de ces droits ne peuvent être transférés au consommateur sous prétexte qu’une procédure de retour existe.

17. Absence de frais ou pénalité pour l’exercice du droit

L’exercice valable du droit légal de rétractation n’entraîne aucune pénalité.

Seuls peuvent rester à la charge du consommateur les frais ou conséquences expressément autorisés par la législation applicable, notamment les frais directs de retour lorsqu’ils lui incombent légalement et ont fait l’objet des informations requises, ainsi qu’une éventuelle dépréciation du bien dans les conditions prévues par la loi.

Aucun frais de remise en stock ou frais administratif ne peut être utilisé pour réduire illégalement le remboursement dû au titre du droit de rétractation.

18. Preuve du retour

Lorsque le consommateur organise l’expédition du produit retourné, il est recommandé de conserver une preuve d’envoi ou tout autre justificatif permettant d’établir la remise du bien au service chargé du retour.

Pour les meubles volumineux faisant l’objet d’une collecte ou d’une procédure logistique particulière, il est recommandé de conserver la confirmation de prise en charge.

Une preuve d’expédition peut notamment permettre de déclencher le remboursement lorsque la législation ne permet plus de le différer jusqu’à la réception physique du bien.

19. Autres droits du consommateur

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales applicables au produit.

Le consommateur conserve notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, les droits résultant de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme une renonciation à un droit impératif accordé au consommateur par la législation française ou européenne applicable.

20. Contact

Pour exercer votre droit de rétractation ou pour toute question relative à celui-ci, vous pouvez contacter cozynoria aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : cozynoria
Adresse physique : cozynoria, 11836 Criterion Ave, Saint Louis, MO 63138, États-Unis
Numéro de téléphone : (314) 627-9043
Adresse e-mail : ask@cozynoria.com

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez envoyer directement votre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à ask@cozynoria.com.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, indiquez votre nom, votre numéro de commande et le produit concerné.

Lorsque le retour physique du produit est nécessaire, les instructions correspondantes et l’adresse de retour applicable vous sont communiquées dans le cadre du traitement de votre demande.