Garantie légale

1. Champ d’application

La présente politique décrit les principales garanties légales dont bénéficie le consommateur pour les produits achetés sur le site cozynoria.

Elle s’applique notamment aux meubles proposés sur le site, tels que les commodes, établis, fauteuils, fauteuils à bascule, fauteuils Adirondack, fauteuils pivotants, fauteuils suspendus, lits avec rangement et lits doubles.

Ces garanties résultent de la législation applicable et existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et de ceux qui apparaissent dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

Cette garantie est obligatoire. Elle ne peut pas être supprimée ou réduite par une condition commerciale, une politique interne ou une éventuelle garantie proposée par un fabricant ou un tiers.

3. Durée de la garantie légale de conformité

Pour les biens neufs relevant du régime applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Les règles relatives à la présomption d’antériorité du défaut et aux délais applicables sont celles prévues par la législation française en vigueur pour le type de bien concerné.

L’existence d’une éventuelle garantie commerciale d’une durée différente ne réduit pas la durée de la garantie légale.

4. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues dans le contrat.

Il doit également être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu notamment des informations légalement pertinentes communiquées lors de l’achat.

Selon les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsque :

• le produit reçu ne correspond pas au produit commandé ;

• une caractéristique contractuellement prévue est absente ;

• le produit ne peut pas être utilisé conformément à l’usage normalement attendu ;

• des éléments ou accessoires devant être fournis sont manquants ;

• les instructions nécessaires à l’installation ou au montage sont insuffisantes lorsqu’elles font partie des obligations applicables ;

• le produit a été incorrectement installé lorsque l’installation faisait partie du contrat et relevait de la responsabilité du vendeur ou d’une personne agissant sous sa responsabilité ;

• le défaut résulte d’instructions d’installation incorrectes fournies au consommateur dans les conditions prévues par la loi.

L’existence d’un défaut est appréciée en fonction du produit, du contrat et des règles légales applicables.

5. Conformité des meubles

Pour les meubles vendus sur le site cozynoria, la conformité est appréciée au regard des caractéristiques effectivement annoncées pour le produit concerné.

Selon le produit, ces caractéristiques peuvent notamment concerner ses dimensions, ses fonctions, sa configuration, les éléments fournis ou les conditions d’utilisation expressément communiquées avant l’achat.

Aucune caractéristique, capacité de charge, composition, certification, norme ou performance particulière n’est considérée comme garantie si elle n’a pas été effectivement annoncée ou si elle ne résulte pas d’une exigence légale applicable.

6. Montage et installation

Certains meubles peuvent nécessiter un montage ou une installation avant utilisation.

Lorsque le montage est effectué par le consommateur, celui-ci doit respecter les instructions effectivement fournies avec le produit.

Une difficulté résultant exclusivement d’un montage manifestement contraire aux instructions correctement fournies ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité imputable au vendeur.

En revanche, lorsque le problème résulte d’instructions de montage incorrectes ou insuffisantes dans une situation couverte par la garantie légale, les droits du consommateur restent applicables.

7. Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

Le choix et la mise en œuvre de la solution sont soumis aux conditions légales applicables, notamment lorsqu’une solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution et des circonstances prévues par la loi.

La mise en conformité relevant de la garantie légale doit être effectuée sans frais pour le consommateur.

8. Délai de mise en conformité

Lorsque la réparation ou le remplacement relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité doit intervenir dans le délai prévu par la législation applicable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Les modalités pratiques peuvent varier selon le type de meuble, sa taille, la nature du défaut et la solution retenue.

La nature volumineuse d’un meuble ne supprime pas les obligations légales relatives à sa mise en conformité.

9. Frais liés à la mise en conformité

La mise en conformité effectuée au titre de la garantie légale ne doit occasionner aucun frais au consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le retour, l’enlèvement, le transport, la réparation ou le remplacement du produit est nécessaire pour mettre en œuvre la garantie et que ces opérations doivent légalement être prises en charge par le vendeur, leurs coûts ne sont pas transférés au consommateur.

Les modalités logistiques appropriées sont communiquées après examen de la demande.

10. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la législation applicable, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Cela peut notamment être le cas lorsque la mise en conformité est impossible, lorsqu’elle n’est pas réalisée conformément aux exigences légales ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies.

La résolution du contrat peut être exclue lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les droits disponibles sont déterminés en fonction de la nature du défaut et des circonstances de la demande.

11. Produit endommagé à la livraison

Lorsqu’un meuble est reçu endommagé, le consommateur est invité à contacter le service client de cozynoria dès que possible afin de permettre une vérification rapide de la situation.

Il peut être demandé de fournir le numéro de commande, une description du dommage ainsi que des photographies raisonnablement nécessaires du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.

Cette démarche facilite l’examen du problème mais ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal du consommateur au seul motif qu’une anomalie n’a pas été signalée immédiatement après la livraison lorsque la loi prévoit un autre délai.

12. Produit incorrect ou éléments manquants

Si le produit livré ne correspond pas à celui commandé ou si des pièces, accessoires ou éléments qui devaient être fournis sont manquants, contactez le service client de cozynoria.

Après vérification, la situation est traitée conformément aux obligations contractuelles et aux droits découlant de la garantie légale de conformité.

Lorsque le défaut relève de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à sa correction ne sont pas mis à la charge du consommateur contrairement aux dispositions légales applicables.

13. Usure normale et dommages résultant de l’utilisation

La garantie légale de conformité ne constitue pas une garantie contre toute détérioration d’un produit, quelle qu’en soit la cause.

Un problème résultant exclusivement de l’usure normale, d’un accident, d’une modification non prévue, d’un entretien manifestement inadapté ou d’une utilisation contraire aux instructions correctement communiquées ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité imputable au vendeur.

Toute exclusion doit toutefois être appréciée en fonction des circonstances réelles et ne peut servir à écarter un défaut qui relevait déjà légalement de la responsabilité du vendeur.

14. Utilisation en intérieur ou en extérieur

Un meuble doit être utilisé conformément à la destination et aux conditions d’utilisation effectivement indiquées pour le produit concerné.

La présence d’un fauteuil Adirondack, d’un fauteuil suspendu ou d’un autre type de mobilier sur le site ne signifie pas automatiquement que tous les modèles sont adaptés à une utilisation extérieure, à l’humidité ou à toutes les conditions climatiques.

Les caractéristiques indiquées sur la fiche du produit et les instructions fournies doivent être respectées.

Cette règle ne permet toutefois pas d’écarter la garantie lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques ou à l’usage qui avaient effectivement été annoncés lors de la vente.

15. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il avait connu le défaut.

Le défaut doit répondre aux conditions prévues par la législation applicable.

16. Recours en cas de vice caché

Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l’acheteur peut exercer les recours prévus par le Code civil.

Selon la situation, il peut notamment choisir de rendre le bien et obtenir la restitution du prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.

L’action doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

17. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie commerciale ne s’applique que lorsqu’elle est effectivement proposée pour le produit concerné.

Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions, sa durée, son étendue, son bénéficiaire et les modalités permettant de la mettre en œuvre doivent être communiqués conformément aux exigences légales applicables.

Aucune garantie commerciale particulière n’est affirmée dans la présente politique lorsqu’elle n’a pas effectivement été proposée.

Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales et ne peut en réduire la portée.

18. Garantie du fabricant

Lorsqu’un fabricant propose effectivement une garantie distincte pour un produit, celle-ci peut s’ajouter aux droits dont bénéficie le consommateur envers le vendeur.

Les conditions d’une garantie du fabricant sont déterminées par les engagements effectivement pris par celui-ci.

L’existence, la durée ou le contenu d’une telle garantie ne sont pas présumés lorsqu’ils n’ont pas été expressément communiqués pour le produit concerné.

L’absence d’une garantie du fabricant n’affecte pas les garanties légales dues par le vendeur.

19. Comment signaler un défaut

Pour signaler un produit susceptible d’être couvert par une garantie légale, contactez le service client de cozynoria à l’adresse ask@cozynoria.com ou au (314) 627-9043.

Afin de faciliter l’examen de la demande, vous pouvez fournir :

• votre nom ;

• votre numéro de commande ;

• l’identification du produit concerné ;

• une description précise du problème ;

• la date à laquelle le problème a été constaté ;

• des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont raisonnablement utiles pour constater le défaut.

Seules les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la demande doivent être demandées.

20. Retour du produit sous garantie

Ne retournez pas spontanément un meuble à une adresse qui n’a pas été indiquée comme adresse de retour applicable.

Lorsque le retour, l’enlèvement ou une autre opération logistique est nécessaire pour traiter une demande relevant d’une garantie légale, les instructions correspondantes sont communiquées après examen de la situation.

Pour les meubles volumineux, une procédure adaptée peut être nécessaire afin d’éviter qu’un consommateur organise inutilement un transport coûteux.

Ces modalités pratiques ne doivent pas limiter les droits légaux du consommateur.

21. Preuve d’achat

Des informations permettant d’identifier la transaction peuvent être demandées afin de vérifier que le produit concerné a été acheté sur le site cozynoria et de retrouver la commande.

Le numéro de commande, la confirmation de commande, une facture ou tout autre élément permettant raisonnablement d’identifier l’achat peut faciliter cette vérification.

L’absence d’un document particulier ne doit pas conduire automatiquement au rejet d’une demande lorsqu’une autre preuve recevable permet d’établir l’achat dans les conditions prévues par la loi.

22. Droit de rétractation et garantie légale

Le droit de rétractation et la garantie légale répondent à des situations différentes.

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans avoir à justifier d’un défaut.

La garantie légale concerne notamment les situations dans lesquelles le produit présente un défaut de conformité.

Le consommateur n’est pas tenu d’utiliser son droit de rétractation pour obtenir le traitement d’un produit qui relève de la garantie légale de conformité.

23. Absence de limitation des droits légaux

Aucune condition de retour, procédure de service client, garantie commerciale ou instruction interne de cozynoria ne peut supprimer ou réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

En cas de contradiction entre une condition commerciale et une disposition impérative du droit français applicable aux garanties légales, la disposition légale prévaut.

24. Contact

Pour toute demande concernant un produit défectueux, non conforme, endommagé, incorrect ou comportant des éléments manquants, contactez cozynoria aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : cozynoria
Adresse physique : cozynoria, 11836 Criterion Ave, Saint Louis, MO 63138, États-Unis
Numéro de téléphone : (314) 627-9043
Adresse e-mail : ask@cozynoria.com

Indiquez votre numéro de commande et décrivez précisément le problème rencontré. Lorsque cela est utile, joignez des photographies permettant d’identifier le produit et l’anomalie.

Après examen de la demande, les informations relatives aux prochaines étapes et, lorsqu’elles sont nécessaires, aux modalités de réparation, de remplacement, de retour ou de remboursement sont communiquées conformément aux droits applicables.